Le certificat de fin de chantier est un document administratif à envoyer à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette démarche revêt une certaine importance.
Quand est-ce qu'il faut faire une déclaration d'achèvement ?
C’est le maître d’ouvrage qui doit se procurer ce document, à la fin du chantier. Cela peut être le propriétaire du permis de construire délivré par la mairie, ou l'architecte qui a supervisé les travaux.
Le maître d'ouvrage doit envoyer une déclaration d'achèvement des travaux à la mairie dans les 90 jours suivant la fin des travaux. En abrégé, dans le métier, ce document est souvent appelé une " DAACT " (déclaration d’achèvement et de conformité des travaux).
La DAACT est nécessaire pour tous les travaux avec permis de construire, permis d'aménager ou déclaration préalable de travaux.
Elle atteste auprès de la mairie de l’achèvement des travaux, mais pas seulement. Elle certifie la conformité des travaux réalisés par rapport à l’autorisation d’urbanisme initialement accordée. La déclaration précise si l’achèvement concerne la totalité, ou seulement une tranche des travaux.
Si les ouvrages de bâtiment ou d'agrandissement ont une surface de plus de 50 m², la DAACT doit être accompagnée d'une attestation confirmant le respect de la réglementation thermique 2012 ("RT 2012").
La DAACT peut également être complétée par d’autres attestations spécifiques. Pour les établissements recevant du public, il faut attester du respect des règles d’accessibilité prévues pour les personnes handicapées. Selon le sol, pour les bâtiments de plus de 8 mètres, il faut aussi prouver le respect des normes parasismiques et paracycloniques. Toutes ces attestations doivent être remplies par un professionnel qualifié (un architecte ou un diagnostiqueur agréé).
La déclaration d’achèvement se fait au moyen d’un formulaire. Il est disponible, comme ses compléments, en ligne sur le site du service public.
Le dossier complet doit être fourni en trois exemplaires. Il comprend le formulaire de fin de travaux et les attestations requises. Le dossier doit être remis au service d'urbanisme de la mairie du terrain. Il peut également être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans un délai de trois à cinq mois, la mairie pourra procéder au contrôle sur place des travaux. Au-delà, elle ne pourra plus contester la conformité des travaux. Les tiers ont un an pour contester les constructions après le dépôt de la DAACT en mairie.
Si problème, mairie demande correction. Si travaux impossibles, mairie peut demander démolition.
Quel risque si l’on oublie d’envoyer la déclaration d’achèvement ?
La simple absence de déclaration entraîne un risque d’amende. Travaux non conformes = amende de 1 200 à 300 000 euros selon l'article L.480-4 du Code de l'urbanisme.
Le maître d'ouvrage est responsable si un problème survient avec une autre personne. Cela est valable s'il n'a pas de certificat de conformité des travaux. Cette responsabilité est stipulée dans l'article 1382 du Code civil.
Si vous voulez faire d'autres travaux, il est probable que la mairie refuse votre demande. Cela peut arriver si une partie des travaux n'a pas été approuvée auparavant.
Un délai de trois ans est prévu après la fin des travaux pour éviter les amendes en cas de non-conformité. Cette prescription est portée à cinq ans pour la mise en cause de la responsabilité civile (article 2224 du Code civil).
Et pour les nouvelles demandes de déclaration de travaux, la prescription est de dix ans (article L111-12 du Code de l’urbanisme). Après ces délais, il y a souvent prescription pour votre oubli de déclaration de fin des travaux, mais pas toujours.
Si la construction est sur le domaine public, il n'y a pas de délai pour agir en justice. Cela s'applique également aux constructions situées dans des zones dangereuses ou protégées. Si la construction est dangereuse ou illégale, il n'y a pas de délai pour prendre des mesures.
La DAACT ne doit donc pas être oubliée. Alors, si le chantier est fini ou en passe de l’être, procurez-vous le formulaire Cerfa.