Depuis de nombreuses années, des normes énergétiques réglementent le secteur de la construction en France. Aujourd'hui la réglementation thermique 2012 est en application et va laisser progressivement ça place à la RE2020. Elles sont applicables respectivement depuis les dépôts de permis de construire datant du 1er janvier 2013 & le 1er janvier 2022. Vous devrez vous y conformer en joignant une attestation RT2012 / RE2020 à vos dossiers pour le dépôt de permis de construction. En cas d'absence de cette attestation, vos projets de construction seront rejetés. Découvrez ici tout ce qu'il faut savoir sur cette réglementation.
La Réglementation Thermique 2012 / RE2020
La RT 2012 et la RE2020 sont avant tout des réglementations d'objectifs. Ces normes énergétique et environnemental exige le respect de certaines règles de construction relatives à l'isolation, aux choix des équipements et à l'analyse du cycle de vie (ACV) des matériaux depuis la RE2020. Les exigences de résultats de la RT2012 / RE2020 peuvent se résumer comme il suit :
- L'exigence d'efficacité énergétique minimale du bâti max (besoins bioclimatiques du bâti). Elle exige une optimisation des besoins en énergie par composantes de conception du bâti (chauffage, refroidissement et éclairage) ;
- L'exigence de consommation conventionnelle maximale d'énergie primaire Cepmax. Elle ordonne l'usage des matériels énergétiques performants à haut rendement. Elle porte sur les consommations de chauffage, de refroidissement, d'éclairage, de production d'eau chaude sanitaire et d'auxiliaires (pompes et ventilateurs) ;
- L'exigence du confort d'été de la RT2012 qui se traduit par la température intérieure conventionnelle (Tic). Le Tic est un seuil qui ne doit pas dépasser une Température intérieure conventionnelle de référence pendant 5 jours consécutifs (Tic.ref) ; pour la RE2020, on parlera de Degré-heure d'inconfort (DH).
- Pour la RE2020, viendra s'ajouter l'ACV (Analyse du Cycle de Vie), appelé Impact (Ic) qui évaluera les émissions de GES (Gaz à Effet de Serre) des consommations d'énergie et des produits de constructions et leur mise en œuvre sur 50 ans de vie ;
- La justification de la valeur de perméabilité à l'air par une mesure réalisé par un opérateur agréé ;
- Dans le cadre de la RE2020, il faudra y ajouter l'audit de ventilation réalisé par un opérateur agrée.
Dans la Réglementation thermique 2012 / RE2020, les exigences portent aussi sur certains usages comme le nombre de surfaces vitrées minimum (1/6 de la surface globale), l'entretien des ponts thermiques, l'usage obligatoire des énergies renouvelables en maison individuelle ou accolées (ballon thermodynamique, pompe à chaleur, poêle à granulés, géothermie …).
L'attestation RT 2012 / RE 2020 dans le permis de construire
Cette attestation est à transmettre au service de l'urbanisme de votre mairie, lors du dépôt de permis de construire. Elle apportera la certitude que votre projet de construction respecte effectivement les exigences optimales de performance énergétique de la RT 2012 / RE 2020. Elle permet aussi de certifier que vos réflexions ont abondé dans le sens des énergies renouvelables. L'absence de cette attestation dans votre dossier de permis de construire entraînera son rejet.
Votre attestation pour le dépôt permis de construire précisera :
- La surface habitable (en SHAB) et la surface globale (en SHON) ;
- Les valeurs maximales des exigences de résultats de la RT 2012 / RE 2020 : Bbio.max ;
- Les surfaces des baies minimum obligatoires et la source d'énergie renouvelable qui sera utilisée ;
- L'analyse du cycle de vie pour la RE2020.
Cette attestation sera réalisée par l'initiateur du projet de construction. Ce sera à lui de s'engager à respecter les exigences de résultats du RT 2012 / RE 2020. Il devra s'appuyer avant tout sur l'expertise d'un bureau d'étude pour réaliser l'étude thermique prévisionnelle.
En pratique, l'initiateur du projet de construction ou le maître d'ouvrage recrute un bureau d'étude thermique pour une étude de faisabilité. Ce dernier, une fois l'étude thermique prévisionnelle terminée, transmet les conclusions au maître d'ouvrage avec une étude thermique au format XML. Le maître d'ouvrage conçoit l'attestation sur le site rt-batiment.fr avec le fichier XML reçu. Enfin, il joint l'attestation RT2012 / RE2020 dans son dossier pour le dépôt permis de construction.
L'attestation rt 2012 peut aussi être réalisée sans le fichier XML dans trois cas de figures :
- pour un permis d'extension déposé avant le 1er janvier 2015, avec une surface SRT < 150 m² et < 30% de la SRT des locaux existants.
- pour un permis de construire (neuf ou extension) déposé après le 1er janvier 2015, avec une surface SRT ≤ 50 m² pour tout bâtiment.
- pour un permis d'extension déposé après le 1er janvier 2015, il faudra une SRT ≤ 150 m² et ≤ 30 % de la SRT de l'existant, sauf maisons individuelles.
Attestation RT 2012 / RE 2020 de fin de Travaux
Cette seconde attestation RT 2012 / RE 2020 permet de confirmer le respect des exigences de résultats du bâtiment construit. Avant d'obtenir cette attestation, certains préalables devront être réalisés :
- Faire réaliser une étude thermique complète RT2012 (Tic, Cep, Bbio) RE2020 (Bbio, Cep, Cep,nr , Ic, DH);
- Valider la perméabilité de l'air du bâtiment ;
- Valider l'audit de ventilation du bâtiment (pour la RE2020).
Votre attestation RT 2012 / RE 2020 de fin de travaux vous sera délivrée après certification et visite d'un professionnel agréé par l'État (nous par exemple). Au cours de sa visite, le professionnel effectuera des contrôles visuels pour vérifier l'exactitude du projet et comparer les éléments déclarés dans l'étude thermique et la réalité terrain. De plus, il devra effectuer des contrôles sur justificatifs (factures isolants…).
Sanctions en cas de manquement
Lorsque vous manquez au respect des exigences de résultats de la réglementation thermique 2012 / RE2020, vous êtes passibles de sanctions prévues par la loi. Ces sanctions définies par le tribunal pénal peuvent être la prison, une amende ou du travail d'intérêt général.
Conformément à l'article L.152-4, le non-respect des exigences de la RT 2012 est passible d'une amende de 45 000 euros. S'il y a récidive, le prévenu peut purger jusqu'à 6 mois d'emprisonnement. Pour les personnes morales, l'amende atteint 225 000 euros et est suivie d'une interdiction d'exercer dans le même domaine d'activité. (Article 121-2 du Code pénal)