Depuis de nombreuses années, des normes énergétiques réglementent le secteur de la construction en France. Aujourd'hui la réglementation thermique 2012 est en application, bientôt la RE2020. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2013. Vous devrez vous y conformer en joignant une attestation rt 2012 à vos dossiers pour le dépôt de permis de construction. En cas d'absence de cette attestation, vos projets de construction seront rejetés. Découvrez ici tout ce qu'il faut savoir sur cette réglementation.
La Réglementation Thermique 2012
La RT 2012 est avant tout une réglementation d'objectifs. Cette norme énergétique exige le respect de certaines règles de construction relatives à l'isolation et aux choix des équipements. Les exigences de résultats de la RT 2012 peuvent se résumer comme il suit :
- L'exigence d'efficacité énergétique minimale du bâti max (besoins bioclimatiques du bâti). Elle exige une optimisation des besoins en énergie par composantes de conception du bâti (chauffage, refroidissement et éclairage) ;
- L'exigence de consommation conventionnelle maximale d'énergie primaire Cepmax. Elle ordonne l'usage des matériels énergétiques performants à haut rendement. Elle porte sur les consommations de chauffage, de refroidissement, d'éclairage, de production d'eau chaude sanitaire et d'auxiliaires (pompes et ventilateurs) ;
- L'exigence du confort d'été qui se traduit par la température intérieure conventionnelle (Tic). Le Tic est un seuil qui ne doit pas dépasser une Température intérieure conventionnelle de référence pendant 5 jours consécutifs (Tic.ref) ;
- La justification de la valeur de perméabilité à l'air par une mesure ou par une démarche qualité agréée.
Dans la Réglementation thermique 2012, les exigences portent aussi sur certains usages comme le nombre de surfaces vitrées minimum (1/6 de la surface globale), l'entretien des ponts thermiques, l'usage obligatoire des énergies renouvelables en maison individuelle ou accolées.
L'attestation rt 2012 dans le permis de construire
Cette attestation est à transmettre au service de l'urbanisme de votre mairie, lors du dépôt de permis de construire. Elle apportera la certitude que votre projet de construction respecte effectivement les exigences optimales de performance énergétique de la RT 2012. Elle permet aussi de certifier que vos réflexions ont abondé dans le sens des énergies renouvelables. L'absence de cette attestation dans votre dossier de permis de construire entraînera son rejet.
Votre attestation pour le dépôt permis de construire précisera :
- La surface habitable (en SHAB) et la surface globale (en SHON) ;
- Les valeurs maximales des exigences de résultats de la RT 2012 : Bbio.max ;
- Les surfaces des baies minimum obligatoires et la source d'énergie renouvelable qui sera utilisée.
Cette attestation sera réalisée par l'initiateur du projet de construction. Ce sera à lui de s'engager à respecter les exigences de résultats du RT 2012. Il devra s'appuyer avant tout sur l'expertise d'un bureau d'étude pour réaliser l'étude thermique prévisionnelle.
En pratique, l'initiateur du projet de construction ou le maître d'ouvrage recrute un bureau d'étude thermique pour une étude de faisabilité. Ce dernier, une fois l'étude thermique prévisionnelle terminée, transmet les conclusions au maître d'ouvrage avec une étude thermique au format XML. Le maître d'ouvrage conçoit l'attestation sur le site rt-batiment.fr avec le fichier XML reçu. Enfin, il joint l'attestation rt 2012 dans son dossier pour le dépôt permis de construction.
L'attestation rt 2012 peut aussi être réalisée sans le fichier XML dans trois cas de figures :
- pour un permis d'extension déposé avant le 1er janvier 2015, avec une surface SRT < 150 m² et < 30% de la SRT des locaux existants.
- pour un permis de construire (neuf ou extension) déposé après le 1er janvier 2015, avec une surface SRT ≤ 50 m² pour tout bâtiment.
- pour un permis d'extension déposé après le 1er janvier 2015, il faudra une SRT ≤ 150 m² et ≤ 30 % de la SRT de l'existant, sauf maisons individuelles.
Attestation RT 2012 de fin de Travaux
Cette seconde attestation rt 2012 permet de confirmer le respect des exigences de résultats de la RT 2012 dans le bâtiment construit. Avant d'obtenir cette attestation, certains préalables devront être réalisés :
- Faire réaliser une étude thermique complète (Tic, Cep, Bbio) ;
- Faire des visites fréquentes pour contrôler l'état d'avancement des travaux en vous assurant que ceux-ci coïncident avec les conclusions de l'étude thermique ;
- Valider la perméabilité de l'air du bâtiment.
Votre attestation RT 2012 de fin de travaux vous sera délivrée après certification et visite d'un professionnel agréé par l'État. Au cours de sa visite, le professionnel effectuera des contrôles visuels pour vérifier l'exactitude du projet. En pratique, comme ce fut le cas pour la première attestation, le maître d'ouvrage sollicitera à nouveau les services d'un bureau d'étude pour la réalisation de l'étude thermique.
Sanctions en cas de manquement
Lorsque vous manquez au respect des exigences de résultats de la réglementation thermique 2012, vous êtes passibles de sanctions prévues par la loi. Ces sanctions définies par le tribunal pénal peuvent être la prison, une amende ou du travail d'intérêt général.
Conformément à l'article L.152-4, le non-respect des exigences de la RT 2012 est passible d'une amende de 45 000 euros. S'il y a récidive, le prévenu peut purger jusqu'à 6 mois d'emprisonnement. Pour les personnes morales, l'amende atteint 225 000 euros et est suivie d'une interdiction d'exercer dans le même domaine d'activité. (Article 121-2 du Code pénal)